Art. R*442-8, Code de l'urbanisme
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L8822ICQ
Les dispositions de l'article R. 442-7 ne sont pas applicables : lorsque les voies et espaces communs sont destinés à être attribués en propriété aux acquéreurs de lots ou lorsque le lotisseur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés.
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les aménagements / TITRE « Les pièces complémentaires adjointes au dossier de la demande de permis d'aménager d'un lotissement » Abonnés
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