Art. R151-32, Code de l'urbanisme
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L0310KWE
Dans les zones U et AU, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu les secteurs délimités en application du 5° de l'article L. 151-41 en précisant à partir de quelle surface les constructions ou installations sont interdites et la date à laquelle la servitude sera levée.
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Expropriation de terrains à bâtir : quelle conséquence tirer de l’existence d’un PAPAG sur la fixation de l’indemnité principale ? » / jurisprudence / lexbase public n°723 du 26 octobre 2023 Abonnés