Art. L121-22-9, Code de l'urbanisme

Art. L121-22-9, Code de l'urbanisme

Lecture: 1 min

L7088L7N

Dans la zone délimitée en application de l'article L. 121-22-6 et mentionnée au 2° de l'article L. 121-22-2, l'article L. 121-22-5 est applicable.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document