Art. L153-43, Code de l'urbanisme
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A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme - plan local d'urbanisme / TITRE « Possibilité de modifier le PLU après enquête publique : précision sur la notion de modification procédant de l'enquête » / brèves / le quotidien du 25 mars 2021 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le plan local d'urbanisme / TITRE « La modification du plan local d'urbanisme » Abonnés
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