Art. R153-4, Code de l'urbanisme

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Art. R153-4, Code de l'urbanisme

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L0279KWA

Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet de plan.
A défaut de réponse dans ce délai, ces avis sont réputés favorables.

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