Art. L152-5-1, Code de l'urbanisme
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L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser l'installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le droit de l’urbanisme et le concept des « villes intelligentes et durables » : vers un aménagement numérique du territoire » / le point sur... / lexbase public n°750 du 27 juin 2024 Abonnés
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