Art. L442-1-2, Code de l'urbanisme
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L3073ISM
Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots. Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Détachement d'un terrain supportant un ou plusieurs bâtiments non destinés à être démolis : il ne s’agit pas d’un lotissement » / brèves / lexbase public n°728 du 7 décembre 2023 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les aménagements / TITRE « La définition des lotissements » Abonnés
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