Art. L111-22, Code de l'urbanisme
Lecture: 1 min
L2259KII
Sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, le conseil municipal peut, par délibération prise après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, identifier et localiser un ou plusieurs éléments présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique et définir, si nécessaire, les prescriptions de nature à assurer leur protection.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « La suppression du sursis à statuer en matière de plans de sauvegarde et de mise en valeur, des réflexions sur les conséquences juridiques » / point de vue... / lexbase public n°667 du 19 mai 2022 Abonnés
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Les droits et obligations du locataire d’un local d’habitation en copropriété / TITRE « L’étiquette énergie » Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les contraintes applicables à l'opération de construction / TITRE « La préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique » Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les contraintes applicables à l'opération de construction / TITRE « Le champ d'application du règlement national d'urbanisme » Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le dossier de demande de permis de construire / TITRE « La déclaration préalable de travaux » Abonnés