Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Permis de construire tacite, déféré préfectoral et demande de retrait : un millefeuille contentieux des délais en droit de l'urbanisme » / jurisprudence / lexbase public n°375 du 28 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Conditions auxquelles l'obligation de transmission au préfet d'un permis de construire tacite est réputée satisfaite » / brèves / lexbase public n°357 du 8 janvier 2015 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : La décision d'acceptation ou de refus de l'autorisation d'urbanisme / TITRE « Le régime de la décision d'acceptation ou de refus de l'autorisation d'urbanisme : le caractère exécutoire de la décision » Abonnés