Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le certificat d'urbanisme / TITRE « Le déroulement de l'instruction de la demande de certificat d'urbanisme » Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le traitement des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables / TITRE « Les conditions d'envoi des notifications » Abonnés