Art. R*431-24, Code de l'urbanisme
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L2982ISA
Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces voies et espaces communs à moins que l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Les pièces, toutes les pièces… et rien que les pièces (sur un revirement de jurisprudence attendu en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme) » / jurisprudence / lexbase public n°690 du 5 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Toutes les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire ne constituent pas des lotissements » / brèves / lexbase droit privé n°893 du 3 février 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Pas de violation des règles applicables en matière de lotissement en cas de vente des droits à construire une maison individuelle dans le cadre d'un permis de construire valant division » / brèves / lexbase public n°653 du 27 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Taxe d’aménagement : possibilité pour l’administration de mettre l’intégralité de la charge de la taxe à un seul des bénéficiaires » / brèves / lexbase fiscal n°788 du 27 juin 2019 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le dossier de demande de permis de construire / TITRE « Les autres cas d'application des règles d'urbanisme » Abonnés