Art. L425-13, Code de l'urbanisme

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Art. L425-13, Code de l'urbanisme

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L1023LWS

Lorsque le demandeur joint à sa demande de permis de construire une demande de dérogation prévue à l'article L. 112-13 du code de la construction et de l'habitation, le permis de construire ne peut pas être accordé avant l'obtention de cette dérogation.

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