Art. A214-1, Code de l'urbanisme
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L2092KIC
La déclaration préalable prévue par les articles L. 214-1 et R. 214-4 doit être établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13644*01 et disponible sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables : http://www.developpement-durable.gouv.fr.
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Le droit de préemption des communes / TITRE « La déclaration préalable de l'intention de céder » Abonnés
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