L'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis ou sur les déclarations préalables recueille l'accord ou l'avis des autorités ou commissions compétentes, notamment dans les cas prévus au chapitre V du titre II du présent livre.
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Commenté dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « L'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques limite l'exercice du droit de propriété » / brèves / le quotidien du 15 juillet 2009Abonnés