Art. L442-3, Code de l'urbanisme

Art. L442-3, Code de l'urbanisme

Document en cours

Ouvrages (1)

Art. L442-3, Code de l'urbanisme

Lecture: 1 min

L3475HZQ

                    Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
                

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les aménagements / TITRE « La délivrance d'un permis d'aménager » Abonnés