Art. L324-6, Code de l'urbanisme

Art. L324-6, Code de l'urbanisme

Lecture: 1 min

L7508AC3

Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe des contrats et signe tous les actes pris au nom de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document