Art. L442-11, Code de l'urbanisme
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L9401IZ9
Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, qu'il soit approuvé ou non approuvé, pour mettre en concordance ces documents avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu, au regard notamment de la densité maximale de construction résultant de l'application de l'ensemble des règles du document d'urbanisme.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Caducité des articles du cahier des charges d'un lotissement contenant une règle d’urbanisme : pas de conséquence sur la possibilité de modification par l’autorité compétente d’une stipulation régissant uniquement les relations entre co-lotis » / brèves / lexbase public n°555 du 12 septembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le point de départ du délai de cristallisation des règles d'urbanisme en matière de lotissement » / jurisprudence / lexbase public n°470 du 31 août 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Modalités d'introduction du recours contentieux en cas de litige relatif à la contribution obligatoire d'une commune aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privés sous contrat - conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°463 du 15 juin 2017 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les aménagements / TITRE « Les documents relatifs au lotissement : la modification des documents » Abonnés
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