Art. L153-7, Code de l'urbanisme
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L2621KIW
En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation. Il en est de même des plans d'occupation des sols qui, à la date du 14 décembre 2000, ne couvrent pas l'intégralité du territoire communal concerné.
En cas de déclaration d'illégalité ou d'annulation par voie juridictionnelle de l'intégralité d'un plan local d'urbanisme couvrant le territoire d'une commune située dans le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent, celui-ci peut approuver un plan local d'urbanisme sur le territoire de la commune concernée.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Panorama de droit de l’urbanisme (Juillet - décembre 2021) » / panorama / lexbase public n°653 du 27 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme - plan local d'urbanisme / TITRE « Obligation de respect des règles régissant les procédures de révision, de modification ou de modification simplifiée du PLU en cas d’annulation partielle de ce dernier » / brèves / le quotidien du 31 août 2021 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le plan local d'urbanisme / TITRE « Les conséquences de l'annulation contentieuse ou de la déclaration d'illégalité du plan local d'urbanisme » Abonnés
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