Art. R300-7, Code de l'urbanisme
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L2957LNT
Sans préjudice des articles R. 3122-7 à R. 3122-12, R. 3123-14, R. 3123-15, R. 3124-2 et R. 3124-3 du code de la commande publique, le concédant adresse à chacun des candidats un document précisant les caractéristiques essentielles de la concession d'aménagement et indiquant le programme global prévisionnel des équipements et des constructions projetés ainsi que les conditions de mise en œuvre de l'opération.
Cité dans la RUBRIQUE concessions d'aménagement / TITRE « La procédure applicable à la passation des concessions d'aménagement : commentaire du décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 (1ère Partie) » / textes / lexbase public n°10 du 21 septembre 2006 Abonnés