Art. L442-9, Code de l'urbanisme
Lecture: 1 min
L9985LMR
Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 115-6.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme - plan local d'urbanisme / TITRE « Le PLU peut comporter un cahier de recommandations architecturales annexé au règlement, opposable aux autorisations d’urbanisme » / jurisprudence / lexbase public n°715 du 20 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Droit des biens » / chronique / cahiers louis josserand n°2 du 23 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Caducité des articles du cahier des charges d'un lotissement contenant une règle d’urbanisme : pas de conséquence sur la possibilité de modification par l’autorité compétente d’une stipulation régissant uniquement les relations entre co-lotis » / brèves / lexbase public n°555 du 12 septembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Absence de valeur contractuelle des clauses du règlement d’un lotissement sans démonstration de la volonté non équivoque des colotis en ce sens » / brèves / lexbase public n°538 du 28 mars 2019 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les aménagements / TITRE « Les documents relatifs au lotissement : la caducité du cahier des charges » Abonnés