Art. L133-6, Code de l'urbanisme

Art. L133-6, Code de l'urbanisme

Lecture: 1 min

L2459KIW

Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales sont consultables au siège de l'établissement public compétent et dans les mairies des communes concernées.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document