Art. L442-2, Code de l'urbanisme
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L3076ISQ
Un décret en Conseil d'Etat précise, en fonction de la localisation de l'opération ou du fait que l'opération comprend ou non la création de voies, d'espaces ou d'équipements communs, les cas dans lesquels la réalisation d'un lotissement doit être précédée d'un permis d'aménager.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le décret du 5 janvier 2007 complétant la réforme des autorisations d'occuper le sol » / textes / lexbase public n°15 du 15 février 2007 Abonnés