Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Elaboration d'une carte communale : lancement de la procédure non subordonné à l'intervention d'une délibération du conseil municipal » / jurisprudence / lexbase public n°472 du 14 septembre 2017 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : La carte communale / TITRE « L'autorité chargée de la procédure d'élaboration de la carte communale » Abonnés