Art. L113-8, Code de l'urbanisme
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Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 101-2.
Cité dans la RUBRIQUE eoliennes / TITRE « Pas de compétence de principe pour un département à contester une autorisation environnementale délivrée pour un parc éolien » / brèves / lexbase public n°671 du 16 juin 2022 Abonnés
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Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles / TITRE « Les aliénations soumises au droit de préemption dans les espaces naturels sensibles » Abonnés
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