Art. L160-1, Code de l'urbanisme
Lecture: 1 min
L2675KIW
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale qui ne sont pas dotés d'un plan local d'urbanisme, peuvent élaborer une carte communale.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Régularisation des travaux, action en démolition et prescription en matière d'urbanisme : la Cour de cassation apporte des précisions » / jurisprudence / lexbase public n°491 du 8 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Elaboration d'une carte communale : procédure non subordonnée à l'intervention d'une délibération du conseil municipal » / brèves / le quotidien du 24 août 2017 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : L'action pénale du contentieux répressif de l'urbanisme / TITRE « La nature des infractions en matière d'urbanisme : le non-respect de l'interruption des travaux » Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : L'action pénale du contentieux répressif de l'urbanisme / TITRE « La responsabilité des personnes morales » Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : L'action pénale du contentieux répressif de l'urbanisme / TITRE « La nature de la mise en conformité des lieux ou des ouvrages » Abonnés
Référencé dans Droit pénal de la construction / ETUDE : Introduction au droit pénal de la construction / TITRE « Les mesures de restitution » Abonnés