Art. R213-5, Code de l'urbanisme
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L5344LA8
La déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption manifeste l'intention d'aliéner ce bien est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Cette déclaration doit être présentée en quatre exemplaires et indiquer les prix et conditions de l'aliénation projetée y compris, s'il y a lieu, le prix d'estimation de l'immeuble ou du droit offert en contrepartie.
Elle est adressée à la mairie de la commune où se trouve situé le bien, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, déposée contre décharge, ou adressée par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues par les articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Des précisions sur l’intérêt à agir en matière de droit de préemption urbain et au délai imparti à la collectivité qui en est titulaire pour l’exercer » / jurisprudence / lexbase public n°749 du 20 juin 2024 Abonnés
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