Art. R*600-4, Code de l'urbanisme
Lecture: 1 min
L4448LLC
Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant.
Lorsqu'elles sont introduites par une association, ces mêmes requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées des statuts de celle-ci, ainsi que du récépissé attestant de sa déclaration en préfecture.
Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme - intérêt à agir / TITRE « Intérêt à agir contre un permis de construire : la revendication de la propriété du bien en litige est un minimum ! » / brèves / le quotidien du 8 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Contestation d’un permis de construire : impossibilité de produire le justificatif prévu à l’article R. 600-4 du Code de l’urbanisme pour la première fois en appel » / brèves / lexbase public n°666 du 12 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Panorama de droit de l’urbanisme (année 2020) » / panorama / lexbase public n°616 du 25 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La subjectivisation du contentieux de l’excès de pouvoir : un souci constant accordé aux droits des justiciables tempéré, encore et toujours, par les nécessités de régulation des demandes de justice et de sécurité contentieuse » / le point sur... / lexbase public n°538 du 28 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le décret du 17 juillet 2018 : premier coup d’accélérateur au traitement des recours contentieux à l’encontre des autorisations de construire ? » / textes / lexbase public n°513 du 6 septembre 2018 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : La limitation de l'intérêt pour agir / TITRE « Les recours des associations » Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : La limitation de l'intérêt pour agir / TITRE « Les recours des particuliers » Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le juge du contentieux administratif de l'urbanisme / TITRE « L'encadrement des moyens nouveaux » Abonnés