Art. L451-1, Code de l'urbanisme

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Refus d’un permis de construire valant permis de démolir sur le fondement de l’atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants : mode d’emploi » / jurisprudence / lexbase public n°671 du 16 juin 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « PC « démolition-reconstruction » : une nécessaire appréciation de l’impact sur le site portant sur les deux étapes prévues ! » / brèves / lexbase public n°668 du 26 mai 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le Conseil d'Etat revient sur la notion d'emprise au sol » / jurisprudence / lexbase public n°496 du 22 mars 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Projet portant à la fois sur des opérations de démolition et de construction dans un site inscrit : portée de l'avis obligatoire de l'ABF » / brèves / lexbase public n°367 du 26 mars 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Contrôle du juge sur la nécessité de la délivrance préalable d'un permis de démolir dans le cadre de travaux impliquant la démolition totale ou partielle d'un bâtiment » / jurisprudence / lexbase public n°335 du 12 juin 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Travaux impliquant la démolition totale ou partielle d'un bâtiment : contrôle du juge sur la nécessité de la délivrance préalable d'un permis de démolir » / brèves / le quotidien du 20 mai 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Chronique de droit de l'urbanisme - Octobre 2011 » / doctrine / la lettre juridique n°458 du 20 octobre 2011 Abonnés