Art. R*318-8, Code de l'urbanisme

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L7701IC9

                    A l'issue de cette enquête, le dossier constitué en application de l'article R. 318-4 et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont soumis, à la diligence du préfet, à l'avis des assemblées délibérantes intéressées. 

Les délais prévus aux 2° et 3° alinéas de l'article R. 318-2 sont applicables à cette consultation.

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