Art. L312-6, Code de l'urbanisme
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L9896LMH
L'acte décidant la qualification de grande opération d'urbanisme peut délimiter sur tout ou partie du périmètre de celle-ci une zone d'aménagement différé au sens du chapitre II du titre Ier du livre II. Dans ce cas, cet acte désigne le titulaire du droit de préemption afférent.
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 212-2, le droit de préemption prévu en application du premier alinéa du présent article peut être exercé pendant une période de dix ans, renouvelable une fois.
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Aménagement urbain et environnement - Vers une conciliation d’injonctions contradictoires ? Aménagement urbain et environnement » / actes de colloques / lexbase public n°744 du 2 mai 2024 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : L'aménagement foncier / TITRE « Les projets partenariaux d'aménagement » Abonnés
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