Des décrets en Conseil d'Etat pourront apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 221-1 et L. 221-2.
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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le Conseil d'Etat précise la nature exacte du contrôle juridictionnel lors de la création de réserves foncières par voie d'expropriation » / jurisprudence / lexbase public n°337 du 26 juin 2014Abonnés