Art. R*421-27, Code de l'urbanisme

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Art. R*421-27, Code de l'urbanisme

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L7818ICK

                    Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir.
                

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Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le champ d'application des actes individuels d'urbanisme / TITRE « Le permis de démolir » Abonnés

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