Art. L111-6, Code de l'urbanisme
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L1812MHL
En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Les collectivités territoriales et l’énergie solaire au prisme du droit de l’urbanisme » / focus / lexbase public n°759 du 10 octobre 2024 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les contraintes applicables à l'opération de construction / TITRE « La constructibilité interdite le long des grands axes routiers » Abonnés