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Art. R*423-16, Code de l'urbanisme

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Art. R*423-16, Code de l'urbanisme

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L7758ICC

                    Lorsque la décision doit être prise au nom de l'Etat, l'instruction est effectuée :

   a) Par le service de l'Etat dans le département chargé des forêts pour les déclarations préalables portant exclusivement sur une coupe ou abattage d'arbres ;

   b) Par le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme pour les autres déclarations préalables ou demandes de permis.

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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Mieux vaut être prématuré que forclos : la commune n'est pas un tiers à l'égard du permis de construire délivré par le préfet sur son territoire ! » / jurisprudence / la lettre juridique n°651 du 14 avril 2016 Abonnés

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Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le traitement des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables / TITRE « L'instruction par les services de l'Etat » Abonnés

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