Lorsqu'un affouillement ou un exhaussement du sol porte sur un projet d'installation nucléaire, l'autorisation de création prévue par l'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire dispense de la déclaration préalable ou du permis d'aménager.
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Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les cas dans lesquels l'autorisation prévue par une autre législation dispense d'autorisation d'urbanisme / TITRE « Les affouillements »Abonnés