La garantie prévue à l'article R. 442-14 peut être mise en œuvre par les attributaires de lots, l'association syndicale, le maire de la commune, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet.
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Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les aménagements / TITRE « La cession des lots et l'édification des constructions »Abonnés