Art. R111-2, Code de l'urbanisme
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Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Sur l’opposabilité des plans de prévention des risques naturels aux autorisations d’urbanisme » / jurisprudence / lexbase public n°747 du 6 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Aménagement urbain et environnement - Vers une conciliation d’injonctions contradictoires ? La prise en compte de la protection de l’environnement dans le cadre du contrôle du juge sur les autorisations d’urbanisme » / actes de colloques / lexbase public n°744 du 2 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Opposabilité de l’autorité de la chose jugée s’attachant à l’annulation d’une décision postérieure à l’acte d'urbanisme » / jurisprudence / lexbase public n°721 du 12 octobre 2023 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Sécheresse et urbanisme : les demandes de permis face aux pénuries d'eau » / focus / lexbase public n°716 du 27 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Risques d'atteinte à la salubrité publique par un projet de parc éolien : non-prise en compte par le juge de la commodité du voisinage » / brèves / lexbase public n°698 du 9 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « La nécessaire prise en compte de la covisibilité d'un projet de construction d'un parc éolien avec des bâtiments remarquables » / jurisprudence / lexbase public n°682 du 20 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Pas de constructions au-dessus du périphérique en cas de danger pour la santé des occupants ! » / brèves / lexbase public n°681 du 13 octobre 2022 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Refus de délivrance de permis de construire : les moyens avancés par le maire doivent être établis ! » / brèves / lexbase public n°623 du 15 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « De l’application automatique des prescriptions d’un PPRN aux autorisations de construire » / jurisprudence / lexbase public n°596 du 10 septembre 2020 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Contentieux du permis de construire : obligation de rouvrir l’instruction si les pièces complémentaires sont susceptibles d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire » / brèves / lexbase public n°551 du 11 juillet 2019 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Contraintes radioélectriques liées à la navigation aérienne : compétence liée du préfet pour refuser le permis de construire en cas d'avis négatif du ministre de la Défense » / brèves / lexbase public n°511 du 19 juillet 2018 Abonnés
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Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les contraintes applicables à l'opération de construction / TITRE « L'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait des caractéristiques du projet » Abonnés
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