Cité dans la RUBRIQUE urbanisme - plan local d'urbanisme / TITRE « En Corse, le PLU doit respecter les critères définis par le PADDuC pour les espaces agricoles stratégiques et les extensions d’urbanisation pour l’application de la loi « littoral » » / jurisprudence / lexbase public n°615 du 11 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « PLU et loi « littoral » : le SCoT fait écran… dans la mesure des orientations qu’il exprime » / jurisprudence / lexbase public n°602 du 29 octobre 2020 Abonnés