Art. L218-7, Code de l'urbanisme
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L5003LUT
Le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 peut s'exercer pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de préemption. Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière.
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Le droit rural dans l’activité législative de l’hiver 2019 (2/2)* : droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinée à la consommation humaine » / textes / lexbase droit privé - archive n°816 du 12 mars 2020 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles / TITRE « Le droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine » Abonnés
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