Art. R*431-21, Code de l'urbanisme
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L8079IC9
Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager doit :
a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ;
b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Régime des travaux soumis à permis de construire nécessitant la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir » / brèves / le quotidien du 12 mars 2018 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le dossier de demande de permis de construire / TITRE « Les autres cas d'application des règles d'urbanisme » Abonnés