Art. R*423-13-1, Code de l'urbanisme

Art. R*423-13-1, Code de l'urbanisme

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L3282IY9

Lorsqu'une demande de dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation est jointe à la demande de permis, le maire transmet un exemplaire du dossier et la demande de dérogation au préfet dans la semaine qui suit le dépôt.

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