Art. R*423-12, Code de l'urbanisme

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Dans les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles, le maire transmet un exemplaire du dossier au préfet.

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Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le traitement des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables / TITRE « La transmission des demandes de permis de construire et des déclarations préalables aux préfets » Abonnés