Art. R431-31-3, Code de l'urbanisme
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L1621MHI
Lorsque le projet nécessite la dérogation prévue à l'article L. 152-5-2, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire. Elle est accompagnée du document prévu à l'article R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le droit de l’urbanisme et le concept des « villes intelligentes et durables » : vers un aménagement numérique du territoire » / le point sur... / lexbase public n°750 du 27 juin 2024 Abonnés