Art. L163-6, Code de l'urbanisme
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L2686KIC
A l'issue de l'enquête publique, la carte communale, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvée par le conseil municipal ou par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Elaboration d'une carte communale : lancement de la procédure non subordonné à l'intervention d'une délibération du conseil municipal » / jurisprudence / lexbase public n°472 du 14 septembre 2017 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : La carte communale / TITRE « L'élaboration de la carte communale » Abonnés