Le projet de schéma est soumis à enquête publique par le président du conseil régional, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Impossibilité d’imputer à l’Etat des irrégularités commises par le commissaire enquêteur dans le cadre de l'élaboration du projet de PLU » / brèves / lexbase public n°537 du 21 mars 2019Abonnés