Art. R213-25, Code de l'urbanisme
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L5348LAC
Les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier, par dépôt contre décharge ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Des précisions sur l’intérêt à agir en matière de droit de préemption urbain et au délai imparti à la collectivité qui en est titulaire pour l’exercer » / jurisprudence / lexbase public n°749 du 20 juin 2024 Abonnés