La délégation à un établissement public de coopération intercommunale prévue à l'article L. 422-3 porte sur l'ensemble des autorisations et actes relatifs à l'occupation ou à l'utilisation du sol.
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Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : La compétence relative aux actes individuels d'urbanisme / TITRE « La délégation de compétence »Abonnés