Art. R163-2, Code de l'urbanisme

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Art. R163-2, Code de l'urbanisme

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L0249KW7

Le préfet, à la demande du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, transmet les dispositions et documents mentionnés à l'article L. 132-2.
Il peut procéder à cette transmission de sa propre initiative.

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