Art. L151-19, Code de l'urbanisme
Lecture: 1 min
L7824K9N
Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Les collectivités territoriales et l’énergie solaire au prisme du droit de l’urbanisme » / focus / le quotidien du 3 janvier 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « La suppression du sursis à statuer en matière de plans de sauvegarde et de mise en valeur, des réflexions sur les conséquences juridiques » / point de vue... / lexbase public n°667 du 19 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Panorama de droit de l’urbanisme (Janvier - juin 2021) » / panorama / lexbase public n°643 du 28 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme - plan local d'urbanisme / TITRE « Protection du paysage : conditions d’institution d'un cône de vue dans un PLU » / brèves / le quotidien du 22 juin 2021 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le plan local d'urbanisme / TITRE « La qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère » Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le dossier de demande de permis de construire / TITRE « La déclaration préalable de travaux » Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : L'action pénale du contentieux répressif de l'urbanisme / TITRE « La nature des infractions en matière d'urbanisme : le non-respect des règles d'urbanisme » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.