Toute personne qui effectue, à la demande et pour le compte d'une collectivité publique, les études nécessaires à la préparation de documents d'urbanisme est tenue au secret professionnel. Les infractions sont passibles des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le point sur les infractions en matière d’urbanisme : le versant administratif » / le point sur... / lexbase public n°559 du 10 octobre 2019Abonnés